Pas de remède, pas de remboursement
clair et personnel.

Examen des contrats, calculs, courriers et négociations : nous sommes rémunérés pour ces prestations. Dans le cadre d’une convention d’honoraires « pas de résultat, pas de paiement », nos honoraires sont liés au résultat convenu. Aucun résultat ? Pas d’honoraires. Ceci n’exclut pas les autres frais : les honoraires applicables sont déterminés par la convention d’honoraires et les conditions générales du produit choisi.

Les frais de démarrage, l'inspection du bien, la politique d'horaires limités applicable et les autres frais convenus séparément sont distincts de ce contrat. Nous les fixons à l'avance, ainsi que la date de paiement. De cette façon, vous savez exactement à quoi vous vous engagez. À titre d'information juridique, seule la formule A est une formule « pas de résultat, pas de paiement », sans taux horaire, frais de démarrage ni paiement anticipé ; la formule B combine les heures travaillées avec une rémunération au succès, et la formule C prévoit uniquement un taux horaire.

Loyer indûment perçu, dépôt de garantie retenu ou indemnisation erronée : nous demandons à votre propriétaire de vous rembourser les sommes qui vous sont dues. Nos honoraires de résultat sont calculés sur la base du remboursement, de l’indemnisation ou des économies obtenues. Ainsi, en cas de remboursement, nos honoraires sont calculés sur le montant que nous récupérons pour vous. Toute réduction d’une autre créance du propriétaire, par exemple une réclamation pour dommages ou travaux de rénovation excédant le montant du dépôt de garantie, est également prise en compte.

Lorsque les frais juridiques sont recouvrables auprès du propriétaire, nous les incluons dans la réclamation. Cela ne signifie pas que votre propriétaire paie l'intégralité de nos honoraires séparément. Nous convenons à l'avance de tout remboursement de frais et de son règlement.

Vous recevrez à l'avance la description des travaux à effectuer, le calcul des honoraires de résultat et tous les autres frais. En cas de litige, nous aborderons également les frais de justice, les frais d'huissier, les dépens de la partie adverse et le risque de demande reconventionnelle. Le financement ne vous exonère pas totalement des risques liés à un litige.

Les poursuites judiciaires ne sont jamais engagées automatiquement suite à un refus de votre propriétaire. Votre consentement explicite est requis.

Les exemples de calcul indiquent les honoraires de résultat, hors frais convenus séparément. En cas de caution, des frais d'ouverture de dossier, généralement de 119,00 € TTC, ne sont applicables qu'en cas de dossier complexe. Les mensualités sont des montants convertis et ne correspondent pas à un prélèvement automatique.